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lien clause

См. также в других словарях:

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  • Clause de dureté — ● Clause de dureté clause invoquée par l époux défendeur à une demande en divorce fondée sur la séparation de fait depuis plus de 6 ans ou sur l altération des facultés mentales. (Elle permet au juge de rejeter cette demande si la rupture du lien …   Encyclopédie Universelle

  • Clause générale de compétence — La clause générale de compétence est, en France, un concept juridique traduisant la capacité d initiative d’une collectivité territoriale dans un domaine de compétences au delà de celles qui lui sont attribuées de plein droit, sur le fondement de …   Wikipédia en Français

  • Clause démographique du traité de Nice — La clause démographique est une clause du Traité de Nice. La nouvelle définition de la majorité qualifiée comporte encore une autre nouveauté. Un paragraphe est ajouté à l article 205 du traité CE, spécifiant que, sur demande d un membre du… …   Wikipédia en Français

  • The Cooper Temple Clause — est un groupe de six membres de rock alternatif, originaire de Wokingham dans le sud de l’Angleterre. Formé en 1998, le groupe a rapidement gagné en notoriété grâce aux concerts. Ils ont produit trois album, le derniers étant « Make this… …   Wikipédia en Français

  • Defeasance Clause — A mortgage provision indicating that the borrower will be given the title to the property once all mortgage terms are met. The defeasance clause is not required in states using property liens as collateral for a mortgage. In this sense, the… …   Investment dictionary

  • judgment clause — A provision in bank promissory notes or guaranties. In this clause, the borrowers or guarantors authorize the bank to create a judgment lien at any time after the documents have been executed. The bank only has to take the documents to a court.… …   Financial and business terms

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